Loi Montagne
Réglementation hélicoptères en zone de montagne
Cadre légal et interdictions applicables aux opérations d'hélicoptères en zone de montagne.
- •Interdiction d'embarquer/débarquer des passagers à des fins de loisirs hors aérodrome en zone de montagne
- •Zone de montagne définie par la Loi Montagne du 9 janvier 1985 (commune, pas altitude seuil)
- •Habilitation préfectorale obligatoire pour opérer sur hélisurface
- •Décret du 27 avril 2022 régit les hélisurfaces et atterrissages hors aérodrome
- •Formation et maintien de compétences ne sont PAS considérés comme des loisirs
- Obtenir l'habilitation préfectorale pour utiliser les hélisurfaces
- Vérifier si la commune est classée en zone de montagne avant toute opération
- Respecter les plages horaires et limitations acoustiques des hélisurfaces
- Consulter les arrêtés préfectoraux pour les restrictions locales
- Utiliser la fréquence montagne 123.065 MHz pour les opérations en montagne
- Ne jamais débarquer des passagers à des fins de loisirs hors aérodrome en zone de montagne
- Ne pas utiliser une hélisurface en agglomération sans autorisation préfectorale spécifique
- Ne pas confondre formation/entraînement avec activités de loisirs
- Ne pas opérer sur hélisurface sans l'habilitation requise
- Ne pas ignorer les régimes de sanctions administratives préfectorales
Introduction
⛔ Règle Fondamentale
En montagne, l'embarquement et le débarquement de passagers à des fins de loisirs sont interdits hors aérodrome.
Cette interdiction, inscrite dans le code de l'environnement, vise à préserver les zones de montagne tout en encadrant strictement les opérations d'hélicoptères dans ces espaces sensibles.
Important : La formation et le maintien de compétences ne sont pas considérés comme des "loisirs" et restent donc autorisés.
Cadre Légal Applicable aux Hélicoptères en Zone de Montagne
La notion de zone de montagne est définie par la loi Montagne du 9 janvier 1985. Cette loi d'termine et délimite les communes classées en montagne et les rattache aux massifs (Alpes, Pyrénées, etc.).
📜Loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985
La délimitation de ces zones résulte d'arrêtés et de décrets pris entre les années 1970 et 1985. Le classement repose sur des handicaps (altitude, pente) et une liste de communes spécifiques.
⚠️ Point important
La loi Montagne ne définit pas une altitude seuil. C'est le classement communal qui fait foi, pas l'altitude à laquelle vous volez.
Interdictions en Matière de Loisirs
Le code de l'environnement (article L.363-1), modifié en 2021 et 2022, interdit le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs en zone de montagne, sauf sur un aérodrome au sens du code des transports.
🚫 Activités Interdites
Cette interdiction vise les activités récréatives, telles que :
- ✗La dépose de skieurs ou de randonneurs
- ✗L'accès à un restaurant d'altitude
- ✗Les vols de découverte avec atterrissage hors aérodrome
- ✗Le transport public de passagers à des fins de loisirs sur altisurfaces
✓ Activités Autorisées
En revanche, les activités suivantes ne sont pas considérées comme des "loisirs" :
- ✓La formation et le maintien de compétences
- ✓Les qualifications professionnelles
Hélisurfaces et Atterrissages Hors Aérodrome
Le décret du 27 avril 2022 a refondu le cadre des hélisurfaces et des atterrissages hors aérodrome.
Règles Générales
- →Les hélisurfaces peuvent être utilisées à titre occasionnel
- →Leur utilisation est interdite en agglomération sans autorisation préfectorale spécifique
- →Le préfet peut interdire ou réglementer l'usage pour des motifs de tranquillité publique, sécurité, environnement ou défense
Habilitation Pilote
👨✈️Habilitation Préfectorale Obligatoire
Tout pilote opérant sur une hélisurface doit détenir une habilitation préfectorale valable sur le territoire national, hors opérations de secours et d'assistance.
Exemptions
Cette habilitation n'est pas requise pour :
- • Les missions sanitaires
- • Les missions humanitaires
- • La protection des personnes et des biens
- • Les missions d'État réalisées par des hélicoptères non étatiques
Régime de Sanctions
⚖️Amendes Administratives
Le décret prévoit un régime d'amendes administratives préfectorales en cas de non-respect des règles d'utilisation des hélisurfaces.
Secours en Montagne par Hélicoptère
Un arrêté du 11 avril 2024 encadre l'utilisation d'hélicoptères en secours urgent en zone de montagne (altitude ≥ 914 m / 3 000 ft).
🚁 Utilisation de Monomoteurs
L'arrêté autorise, à titre exceptionnel et sous autorisation spécifique, l'utilisation d'hélicoptères monomoteurs lorsque :
- ▸La mise à disposition d'un appareil étatique n'est pas compatible avec l'urgence vitale
- ▸La mise à disposition d'un bimoteur civil n'est pas compatible avec l'urgence vitale
📋 Conditions Opérationnelles
- Réglementation HEMS
- Performances adaptées
- Équipements spécifiques
- Procédures définies
- Reporting obligatoire
📅 Entrée en Vigueur
- ✓Certaines dispositions : immédiate
- ⏱️Autres dispositions : 25 mai 2028
Points Pratiques pour un Pilote Hélico
Récapitulatif opérationnel des règles à appliquer
🏔️ Loisirs en Zone de Montagne
Les vols de loisirs sont interdits hors aérodrome en zone de montagne dès qu'il y a embarquement ou débarquement de passagers à des fins récréatives ou sportives.
→ Les vols de découverte et le transport public de passagers à des fins de loisirs sont exclus des altisurfaces.
✓ La formation et le maintien de qualifications restent possibles s'ils ne s'accompagnent pas d'embarquement ou de débarquement à des fins de loisirs.
🏞️ Hors Agglomération
Il est possible d'atterrir occasionnellement sur une hélisurface si vous détenez l'habilitation préfectorale, en respectant les éventuelles limitations fixées par arrêté préfectoral :
- • Plages horaires
- • Manœuvres autorisées
- • Contraintes acoustiques
🏙️ En Agglomération
Les hélisurfaces sont interdites sauf autorisation spéciale préfectorale réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien, avec des contraintes spécifiques.
🚨 Missions de Secours
Les missions de secours et d'assistance bénéficient d'exemptions au régime des hélisurfaces.
En secours urgent en montagne, l'arrêté 2024 précise quand un monomoteur peut être engagé sous autorisation.
Définition et Périmètre des « Zones de Montagne »
🗻Critères de Classement
La loi Montagne ne définit pas une altitude seuil. Le classement repose sur :
- •Des handicaps géographiques (altitude, pente)
- •Une liste de communes délimitée par arrêtés
- •Un rattachement aux massifs par décret (Alpes, Pyrénées, etc.)
💡 À retenir
Ce périmètre communal sert de référence pour l'application des interdictions de loisirs en aéronef. Il est donc essentiel de vérifier le classement de la commune avant toute opération, indépendamment de l'altitude de vol.
Sources et Références
📚 Textes Légaux et Réglementaires
- •
Loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985
Définition et délimitation des zones de montagne
- •
Code de l'environnement - Article L.363-1
Interdictions loisirs (modifié 2021-2022)
- •
Décret n° 2022-746 du 27 avril 2022
Hélisurfaces et atterrissages hors aérodrome
- •
Arrêté du 11 avril 2024
Secours urgent en montagne
🔗 Ressources Complémentaires
- →Sénat : Interdiction loisirs en zone de montagne – question orale 2024
- →Sénat : Conséquences loi sur altisurfaces – question écrite 2022
- →SIA DGAC : AIC FRANCE A 010/25 – nouvelle fréquence montagne 123.065 MHz
- →FFPLUM : Info sécurité DGAC – nouvelles fréquences radio